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Article R623-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 25 novembre 2013, n° 2013006403

[…] J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli mon rapport sur le résultat de la poursuite de l'exploitation et les perspectives de redressement établi conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce. […] . Mandataire judiciaire : – SCP ANGEL & HAZANE Audience du 03/02/2014 à 14h Administrateur Judiciaire : – SEL J.A avec mission […] Les dispositions de l'article R 623-2 du Code du Commerce prévoient que l'entreprise présente un bilan environnemental dès lors qu'elle exploite des installations classées.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 février 2011, n° 2009-02317

[…] CF a fle PEROU & 46 . 02 . lo […] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) III – ANALYSE _ DE L'ACTIVITE DEPUIS LA _DATE_DU_JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances superprivilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 10 septembre 2014, n° 2014L01155

[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) I – ANALYSE DE L'ACTIVITE DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances super privilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros

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