Article R623-2 du Code de commerce

Article R623-1Article R624-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 6 mai 2015, n° 2015L00597

[…] 4°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) […] BASE IMPOSABLE : 2 300,00 10 000,00 0,00 […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 avril 2013, n° 2013L00375

[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) Ill – ANALYSE_DE L'ACTIVITE _ DEPUIS LA DATE DU _ JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances superprivilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 21 mai 2014, n° 2014L00649

[…] 3 2. […] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) III – ANALYSE_DE L'ACTIVITE _ DEPUIS LA DATE _DU_ JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] Adresse postale : […]. : […] – Fax. : 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

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