Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 56
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
Indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle Lorsque le licenciement d'un salarié fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle l'article L 1226-14 du Code du travail précise que ce... Lorsque l'employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salai... […] Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L'article 624-6 du code de commerce prévoyait que « Le mandataire judiciaire... […]
Lire la suite…[…] Articles L. 622-24 et R. 624-2 du code de commerce (loi du 26 2005) / […] Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.631-14-1, L.641-3-1, R.624-6 du code de commerce, […] POUR LA SOMME DE : . PÀ – 6 Syce t & FüîÊdäî DISONS que la présente admission se substitue à toutes décisions d'admission antérieure.
[…] : Restitution d'un bien-contrat publié – L624 -10 et L624 – 17, 1631-18, L641-14 + R624-14 […] PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT. VU LES ARTICLES L 622.24 ET R 624.6 DU CODE DE COMMERCE
[…] Vu les articles L622-24, L624-1 et R624-6 du code de commerce, […]
Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable. A la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont été émis à l'encontre d'un contribuable. […] Le 12 juin 2019, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, […]
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