Doctrine Logo

Article R624-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 56

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.


Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Contestation de l’admission d’une créance fiscale
Maître Joan Dray · LegaVox · 2 septembre 2019

[…] Leur établissement définitif doit intervenir dans le délai fixé par le tribunal par application de l'article L.624-1 du Code de commerce. […] […]

 Lire la suite…

2Admission des créances fiscales au passif
Pareil · blogavocat · 26 juin 2019

[…] En revanche, après avoir relevé le moyen d'office et au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chambre commerciale casse l'arrêt qui a rejeté une autre créance fiscale au motif que la signification de l'avis de recouvrement avait été signifié postérieurement au jugement d'ouverture (Pour la Cour de cassation, pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de commerce , le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.

 Lire la suite…

3Etablissement définitif des créances du Trésor public : possibilité d’émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la…
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 21 juin 2019

[…] Su pourvoi formé par le comptable public, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et de l'article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile (cf. l'Encyclopédie «Entreprises en difficulté»).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Lille, 4 février 2014, n° 2014003041

[…] VU la requête déposée par le SIE DE GRAND LILLE EST en date du 24 décembre 2013, VU les dispositions des Articles L.622-24 et R.624-6 du Code de Commerce, ACTONS que le SIE DE GRAND LILLE EST a déclaré à titre provisionnel une somme de 1 250.00 €.

 Lire la suite…
  • Recouvrement·
  • Fiscalité·
  • Frais de gestion·
  • Créance·
  • Juge-commissaire·
  • Impôt·
  • Code de commerce·
  • Métropole·
  • Cotisations·
  • Finances publiques

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 26 septembre 2014, n° 2014003629

[…] En conséquence, l'exposant demande qu'il vous plaise, en application de l'article R624-2 du code de commerce, de prononcer l'admission définitive de ces créances du SIE de ST QUENTIN pour un montant de : […] TEL. : 03 23 06 34 06 – Fax. : […] […] Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.631-14-1, L.641-3-1, R.624-6 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Juge-commissaire·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Code de commerce·
  • Mandataire·
  • Comptable·
  • Titre exécutoire·
  • Montant·
  • Recouvrement

3Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 19 novembre 2013, n° 2013003794

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS ORDONNANCE NOUS, Pierre DEVILLAIRE, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Z A, Vu la requête présentée le 27/10/2011 par : – LA […], […], dont accusé réception par le Greffe le 09 novembre 2011. Vu les articles L.622.24, L.624-1 et R.624-6 du Code de Commerce, Vu l'avis conforme du liquidateur judiciaire, Attendu que la demande a pour objet l'admission à titre définitif de deux créances déclarées à titre provisionnel, s'appliquant à la taxe d'habitation 2011 et la taxe foncière 2011.

 Lire la suite…
  • Taxe d'habitation·
  • Créance·
  • Taxes foncières·
  • Titre·
  • Trésorerie·
  • Tribunaux de commerce·
  • Finances·
  • Liquidation judiciaire·
  • Télécopie·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.