Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
En droit interne, ces exigences sont reprises par les articles L547-1 et suivants du Code monétaire et financier (« CMF »), qui encadrent l'activité des plateformes agréées. L'article L547-9 CMF impose notamment le respect de règles de bonne conduite, exigeant d'agir d'une manière honnête, […] L'impact des procédures collectives. […] Lorsque le porteur de projet est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, les investisseurs deviennent créanciers et doivent déclarer leur créance conformément à l'article L622-24 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation La chambre commerciale, relevant d'office un moyen tiré de l'article L. 624-2 du code de commerce, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en énonçant un principe clair : « Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque, […] en statuant sur l'existence […] Contrairement aux sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque), le droit de rétention : N'entre pas dans le champ de la déclaration des créances prévue aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce Échappe à la procédure de vérification des créances organisée par l'article L. 624-2 du code de commerce Relève d'un contentieux distinct, […]
Lire la suite…[…] Vu les explications adressées par le créancier CABINET LANGLET ET ASSOCIE, 2 rue de l'Hôtel Dieu, […] représentant la société OMNI DECORS – […] au mandataire judiciaire. Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?)
[…] et 24 novembre 2015 […] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, […] les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'il résulte de l'article L. 622-24 qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […]
[…] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] La SCI Bretonn prie la cour, au visa de l'article L.622-14, L.622-17 et L.622-24 du code de commerce, de': […] parce que la créance au titre de la taxe foncière est née antérieurement au jugement d'ouverture, au 1er janvier 2020 en vertu de l'article 1415 du code général des impôts et aurait donc dû être déclarée avant le 24 août 2020 compte tenu de la prorogation du délai prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 13 mai 2020, […] L'article L. 622- 24, 1er alinéa oblige, […] les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
L'article L. 622-21 interdit expressément la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieure au jugement d'ouverture. […] dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com., art. L. 622-24). Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure — sauf relevé de forclusion dans des conditions strictes. […] L'article L. 622-14, 2° du Code de commerce impose deux délais de nature différente, […] Cette obligation pèse sur les deux parties. […] Le texte applicable est la combinaison des articles L. 621-40 et L. 622-16 du Code de commerce avec l'article 2332, 1° du Code civil (ancien art. 102, […]
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