Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 2 : De l'admission des créances
Article R624-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] VU la requête déposée par le SIE DE GRAND LILLE EST en date du 24 décembre 2013, VU les dispositions des Articles L.622-24 et R.624-6 du Code de Commerce, ACTONS que le SIE DE GRAND LILLE EST a déclaré à titre provisionnel une somme de 1 250.00 €.
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[…] PROCEDURE COLLECTIVE : LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL ACCRO-BREAU REF GREFFE : N° 11/[…] A TITRE PROVISIONNEL : […] […] ORDONNANCE DE Monsieur LE JUGE-COMMISSAIRE Nous, Monsieur GROSSET GRANGE, Juge-commissaire, Vu les articles L622-24 et R624-6 du Code de Commerce, Vu le bordereau rectificatif du créancier, Vu l'avis du mandataire judiciaire ou liquidateur, Disons que la créance admise à titre provisionnel pour un montant de 1 954,00 € sur l'état des créances sera admise définitivement pour un montant de : néant
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 27 juin 2012, n° 2012002438
[…] Liquidation Judiciaire : 08/06/2012 Objet : demande liquidation créance provisionnelle JC art 74 […] Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.631-14-1, L.641-3-1, R.624-6 du code de commerce,
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