Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
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[…] Que, conformément à l'article R. 624-9 du code de commerce, l'état des créances sera complété pour intégrer les décisions contenues dans le présent arrêt ; […]
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[…] ATTENDU qu'aucune contestation n'existe sur cette déclaration de créance, cependant que la forclusion n'est pas encourue, PAR CES MOTIFS : Statuant en application de l'article L.624-1, L.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, RATIFIONS la proposition d'admission de SELARL B – RANDOUX en la personne de Maître A B, X AGS, […] au passif de Redressement Judiciaire de Sté MACH-TECMH, lieu-dit le Champeau 02860 Presles-et-Thierny, pour les sommes ci-après :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 15 décembre 2014, n° 2014005127
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant en application de l'article L.624-1, L.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, RATIFIONS la proposition d'admission de SELARL B – RANDOUX en la personne de Maître A B, X AGS, […], […] pour les sommes ci-après :
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