Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
[…] au sens de l'article 1699 du Code civil, […] que la caution peut dès lors exercer le droit de retrait. […] Le fonds commun de titrisation souligne que la créance détenue à l'encontre de la société a été admise au passif le 21 novembre 2007 et n'a pas été contestée dans le délai d'un mois à compter de la publication BODACC de la liste des créances admises par le Juge commissaire et ce conformément à l'article R624 -8 du Code du commerce. […] La cour d'appel ne partage fort heureusement pas cet avis et considère que cet argument n'emporte pas la conviction. […] Il ajoute que la SCI au jour de la cession est également propriétaire d'un appartement dans la station de ski voisine acquis le 08 […]
Lire la suite…Elle confirme ensuite qu'une caution dont la tierce opposition a été déclarée irrecevable conserve sa qualité de tiers intéressé et peut donc exercer la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, en la personne de M e X Y, liquidateur, et admettons au passif de Sàrl BTM FERRONNERIE, les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code.
[…] Assisté de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal, VU l'état complémentaire du passif vérifié et dréssé par * – SELARL Y – WALLYN – RANDOUX en la personne de Maître X Y, liquidateur Judiciaire, déposé au Greffe le 22/01/2014, comportant proposition d'admission au passif de la liquidation Judiciaire, VU les dispositions des articles L.624-1 & 2, R.624-8 & 9 du code de commerce, ATTENDU qu' aucune contestation n'existe à l'égard de la déclaration de créance, et que la forclusion n'est pas encourue. PAR CES MOTIFS
[…] + a désigné Maître X A pour remplir les fonctions de mandataire judiciaire, et a fixé au 30/08/2009 le délai prévu aux articles L. 624-1 (loi du 26 juillet 2005) du code de commerce. […] Dans Le mois qui suit la ptblication au BODACC de l'état des créances de La procédure, ci-dessus, tout intéressé peut présenter une réclamation devant Le Juge-Conmissaire par application des articles R.624-8 à R.624-10 du Code de Commerce. […] R: 02 51 45 13 07 02 […] TOTAL 81 583,00 € 8 177,00 €
Les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ouvrent ensuite le recours à toute personne intéressée. […]
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