Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Commentaires • 3
Décisions • 492
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 624-10 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sur une contestation , sur une réclamation est formé devant la Cour d'Appel.
Lire la suite…- Admission des créances·
- Juge-commissaire·
- Tribunaux de commerce·
- Bourse·
- Notification·
- Ordonnance·
- Recours·
- Hôtel·
- Réclamation·
- Contestation
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 624-10 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sur une contestation , sur une réclamation est formé devant la Cour d'Appel.
Lire la suite…- Admission des créances·
- Juge-commissaire·
- Tribunaux de commerce·
- Bourse·
- Chirographaire·
- Ordonnance·
- Notification·
- Recours·
- Hôtel·
- Réclamation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 novembre 2010, n° 09/21890
[…] que la faculté offerte par l'article R.624-8 dernier alinéa du code de commerce à tout intéressé de présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'insertion mentionnant le dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal n'est ouverte qu'aux tiers; […] l'article R.624-10 alinéa 1 du code de commerce dispose que' les réclamations des tiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R.624-8 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…);
Lire la suite…- Sociétés·
- Créance·
- Contrats·
- Portail·
- Juge-commissaire·
- Jeunesse·
- Assistance·
- Procès-verbal·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Réception