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Article R625-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Toulon, 16 septembre 2008, n° 2006L00508

[…] Vu les articles L 624-5, L 625-3, 625-5, L 625-8 du Code de Commerce, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08053
Confirmation

[…] — prononcé la jonction des dossiers R 2000321 et R 20A0329 ; […] Au visa de l'article 625-5 du code de commerce, le liquidateur soulève « l'incompétence » du juge

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3Tribunal de commerce de Toulon, 4 juin 2009, n° 2008L02577

[…] Attendu qu'il existe à ce jour une insuffisance d'actif de 152.931,54 € ; 6 Vu les_ Articles L 625-3, L 625-5, L 625-8 du Code de commerce pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L 653- 11 du Code de Commerce, SUR L'ABSENCE DE DECLARATION DE LA CESSATIQN DES […] Attendu qu'en dépit du montant élevé des dettes cumulées, Mime E-F D n'a pas déclaré la cessation des paiements ;

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