Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] L'article L'625-5 du code de commerce, applicable à la procédure de sauvegarde de justice, dispose que «'les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L'625-1 et L'625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement'», l'article L'625-1 concernant les litiges relatifs aux créances résultant d'un contrat de travail et l'article L'625-4 ceux opposant le salarié aux institutions mentionnées à l'article L'3253-14 du code du travail. Ce texte est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L'641-14 du code de commerce. Il est d'ordre public, s'agissant d'une disposition relative à la procédure de règlement des difficultés des entreprises.
[…] Attendu que Monsieur A B Y a omis de remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qu'il est tenu de lui remettre en application de l'article L622-6 du Code de Commerce (art. 653-8 du Code de Commerce). à
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 22 février 2007, déposé à l'étude, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du NCPC, M e A Y , ès qualités de mandataire liquidateur de la société IMEXCO, attrait en comblement de passif et sanctions personnelles M. X C Z devant le Tribunal de céans lui demandant de Vu les articles L. 624-3, 625-1, 625-2, 625-4, 625-5 et 625-8 anciens du Code de commerce , + – Prononcer à l'encontre de M. X C Z l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du Tribunal , e – Condamner M. X C Z à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de 1a société IMEXCO avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ,