Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Article R626-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] G- – à Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 06/03/2014.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Accessoire·
- Créanciers·
- Plan de redressement·
- Créance·
- Adoption·
- Mandataire judiciaire·
- Réparation·
- Règlement·
- Mandataire
[…] A l'honneur, conformément aux dispositions des articles L 626-1 et suivants et R 626-1 et suivants du Code de Commerce de vous remettre un projet de plan de redressement par continuation de la Société S.l.L. pour laquelle a été ouvert, dans le cadre des dispositions des articles L 631 – 1 et suivants du Code précité, une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, suivant jugement en date du 2 décembre 2009. […] au 01 FEVRIER 2012 : 1 % au 01 FEVRIER 2013 : 1 % au 01 FEVRIER 2014 ; 5 % au 01 FEVRIER 2015 ; 11 % au 01 FEVRIER 2016 : 11 % au 01 FEVRIER 2017 : 13 % au 01 FEVRIER 2018 : 13 % au 01 FEVRIER 2019 e 15 % au 01 FEVRIER 2020 : 15 % au 01 FEVRIER 2021 : 15 %.
Lire la suite…- Créance·
- Plan de redressement·
- Redressement judiciaire·
- Réponse·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Activité·
- Ouverture·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation
3. Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 14 septembre 2016, n° 2016L00090
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Prend acte de la consultation des créanciers. En raison de l'existence de possibilités de redressement et de règlement du passif.
Lire la suite…- Option·
- Créanciers·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Dividende·
- Exécution·
- Service·
- Remboursement