Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
Article R626-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
Sont joints à cette lettre :
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
Commentaires • 40
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L.626-5, alinéa 2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Créances retraitées : 441.271,45 € Passif soumis à remboursement : 382.778,60 € B Propositions de règlement des dettes (Articles L. 626-5, L.626-6 et R.626-7, R.626-8 du livre VI du Code de Commerce) ! Des propositions de règlement des dettes ont été établies le 09 février 2016 et transmises au Mandataire Judiciaire afin d'être notifiées. (/ W
Lire la suite…- Créance·
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[…] Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Vu les articles L.621-3, L.626-5 et R.626-7, R.621-9 du Code de Commerce. Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS. Ouïe le juge commissaire en son rapport oral. Renouvelle la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la (sarl) PHILROME, jusqu'au 22/03/2017 avec poursuite de l'activité jusqu'à cette même date.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 18 septembre 2017, n° 2017003444
[…] Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier, Vu le projet de plan de redressement par voie de continuation élaboré par la SARL A B, Attendu qu'il a été procédé aux formalités prévues par l'article R. 626-7 du Code de Commerce, Attendu qu'en date du 27/07/2017, le Mandataire Judiciaire a dressé l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, conformément à l'article L 626-7,
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« Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269555&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">L'article R. 626-7, II du code de commerce dispose que sont joints au courrier un état de l'actif et du passif (privilégié et chirographaire). La lettre comprend également l'ensemble des propositions afférentes au règlement des dettes ainsi que les garanties. […]
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