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Article R626-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
Eurojuris France · 16 juillet 2018

L.620-1 du Code de commerce, la sauvegarde ne peut donc être ouverte à l'initiative d'un créancier.[2] Art. L.621-2, al. 2, du Code de commerce, à l'initiative limitée du débiteur, de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public. […] R.621-8 du Code de commerce.[9] Elle n'est ouverte que depuis l'Ordonnance n°2014-326 du 14 mars 2014. […] R.626-24 et suivants du Code de commerce.[16] Ce qui a été effectivement prescrit mais on ne voit pas comment elle aurait pu être mise en œuvre pour les biens immobiliers à la conservation des hypothèques alors que les propriétaires sont d'autres sociétés que celles soumises à la procédure collective. […] R.626-7 et R.626-8 du Code de commerce.[20] Art. L.626-5 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Montauban, 26 novembre 2013, n° 2013005828

[…] Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de tonte interdiction d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement et l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

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2Tribunal de commerce de Coutances, 15 janvier 2013, n° 2012004506

[…] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 63 1-19 et L. 626-13 et R. 626-24 et R. 631-15 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 janvier 2012, n° 2011600706

[…] Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631- 19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques (Cf. […] qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce, le chef d'entreprise justifiera de la levée de l'interdiction qui aura pu lui être faite auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement ; l'établissement de crédit concerné informera alors la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;

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