Article L626-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421844

Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2019

Il convient pour répondre à ce moyen de commencer par rappeler brièvement les principales étapes de la procédure de redressement judiciaire, telle qu'elle résulte des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. […] Elle "est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (art L. 631-1). […] La durée du plan est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans (art L. 626-12 du code de commerce). Au cours de son exécution, […] notamment, automatiquement levée (C. com., art. L. 626-13). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L. 626 -7 L . 654-7 L. 626 -8 L . 654-8 L. 626 -9 L . 654-9 L. 626 -10 L . 654-10 L. 626 -11 L . 654-11 L. 626 -12 L . 654-12 L. 626-13 L . 654- 13 L. 626 -14 L . 654-14 L. 626 -15 L […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 19 novembre 2011, n° 2011001592

[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] Dit que l'article L.626-13 du Code de Commerce dispose que : « l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.13 1-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE

2. Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 28 octobre 2014, n° 2014F00915

[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.

3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 21 juillet 2011, n° 2011L00730

[…] AFFAIRE : X Y B. P.C. : 2010300846 Rôle : 2011 L 00730 […] Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au Mandataire JUdicaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu l'article L 626-9 et L626-13 du code de commerce, Vu l'avis de Madame le substitut du Procureur de la République, Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport

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