Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 63 1-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,
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[…] En conformité des dispositions des articles R 626-26 et R 626-45 du Code de Commerce le projet de modification du plan a été porté à la connaissance des créanciers par le Greffier de ce Tribunal ; Lors de l'audience du 7 septembre 2016 où cette affaire a été évoquée, Madame Y a confirmé les termes de sa demande, tandis que Maître Z, es qualité, a été entendu en son rapport, duquel il ressort qu'en définitive, qu'aucun créancier ne s'est opposé à cette demande ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 11 décembre 2012, n° 2012L01198
[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
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