Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] & Décide conformément à l'article L.626-14 du Code de commerce, pendant une période de 10 années, de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation d'une valeur vénale supérieure à 10.000,00 Euros sauf renouvellement après vétusté,
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[…] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce. […] Décide que l'ensemble des biens de l'entreprise sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pour la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal et ce en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01257
[…] outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce, Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article R 626-25 du Code de commerce, Dit qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal,
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