Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
[…] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935. […] Ordonne la suppression au Registre du Commerce des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire ainsi que, conformément aux dispositions de l'article R.626- 30 du Code de Commerce, la radiation de la mesure d'inaliénabilité inscrite au Greffe de céans.
[…] Y D devra se présenter lors de l'audience munie des éléments indispensables à l'examen de sa situation : – attestations de règlement des charges sociales et fiscales, – situation comptable au 30 septembre 2015 certifiée par l'expert comptable, – bilan au 31 Décembre 2014. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […] — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce, […] pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, […]
[…] Qu'en vertu des articles L 626-14 et R 626-30 du Code de Commerce, le Greffier devra mentionner en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale de la mesure d'inaliénabilité. […] Ordonne à Monsieur le Greffier de rayer toutes les mentions portées aux registres légaux, relatives à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'entreprise sus visée, et ce conformément à l'article R 626-50 du Code de Commerce.
R. 626-53 nouv. par D., art. 22). […] Son appréciation est souveraine (C. com., art. R. 626-30, nouv par D., art 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
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