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Article R626-30 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab), Décret 51-194 1951-02-17 art. 11 ecqc le plan de sauvegarde

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article L. 626-14.
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce d'Avignon, 28 mars 2018, n° 2018002342

[…] Vu les dispositions des articles L. 626-14 et R. 626-25 et suivants du code de commerce, […] Dit que le greffe mentionnera cette mainlevée de mesure d'inaliénabilité conformément à l'art. R.626-30 du code de commerce sur le registre des inaliénabilités et en marge du bordereau

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, l – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 janvier 2015, n° 2014L01363

[…] DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à l'article R. 626-30 du code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés.

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