Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan

Article R626-30 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab), Décret 51-194 1951-02-17 art. 11 ecqc le plan de sauvegarde

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article L. 626-14.
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 1er octobre 2015, n° 2015L01535

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 63 1-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

Plan de redressement·
Code de commerce·
Exécution·
Créance·
Créanciers·
Période d'observation·
Redressement judiciaire·
Gérant·
Associé·
Chambre du conseil

2. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 11 décembre 2012, n° 2012L01198

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

Code de commerce·
Créanciers·
Plan de redressement·
Créance·
Exécution·
Option·
Dividende·
Gérant·
Mandataire judiciaire·
Chambre du conseil

3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 septembre 2012, n° 2012005318

[…] Ordonne la suppression au Registre du Commerce des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire ainsi que, conformément aux dispositions de l'article R.626- 30 du Code de Commerce, la radiation de la mesure d'inaliénabilité inscrite au Greffe de céans.

Villa·
Redressement judiciaire·
Tribunaux de commerce·
Code de commerce·
Plan de redressement·
Registre du commerce·
Régularisation·
Exécution·
Registre·
Jugement

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