Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Commentaires • 3
Conformément à sa jurisprudence, toutes les créances relatives à la liquidation du régime matrimonial suivent les règles du droit commun et doivent être déclarées en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce. […] même si elle n'est à cette date ni liquide, ni exigible. […] L'immeuble, devenu indivis, était occupé par le conjoint qui remboursait les échéances du prêt et avait renégocié l'emprunt pour en être seul emprunteur à partir du 31 mars 1999. […] Au demeurant, le bien indivis étant la propriété des deux époux, il était logique que la charge définitive du remboursement du prêt revienne à l'indivision. […] R. 626-31). […]
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[…] autorisée conformément aux articles L 626-14 du code de commerce et R 626-31 et la répartition du […]
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[…] Qu'il résulte de l'article L.626-14 du Code de commerce que le tribunal peut accorder une autorisation de réaliser les biens frappés d'inaliénabilité. L'article R.626-31 du même code prévoit que cette autorisation est donnée sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
[…] plan de redressement Dossier n°1049 Du 31/03/2015 REQUÊTE AUX FINS DE LEVEE D'UNE MESURE D'INALIENABILITE A Messieurs les Présidents et Juges En application des articles L626-14 et R 626-31 du Code de Commerce Le soussigné Monsieur D E – Gérant de SARL CABINET D E FINANCE – Z […] – 88000 EPINAL (RCS EPINAL 403 458 508), A l'honneur de vous exposer :
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