Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-32 du Code de commerce
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[…] — Monsieur D A, accord quant à la conversion de la créance en capital afin de reconstituer les capitaux propres de l'entreprise dès l'homologation du plan, — A SCB, accord quant à la conversion de la créance en capital afin de reconstituer les capitaux propres de l'entreprise dès l'homologation du plan. Prend acte de l'augmentation de capital social à venir, Vu les dispositions des articles L 626-16 et R 626-32 du Code de Commerce, Donne mandat à M e LIVOLSI, Administrateur Judiciaire de convoquer, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en œuvre les modifications prévues par le plan, Dit que l'assemblée compétente devra être convoquée dans le mois suivant la notification du présent jugement,
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[…] Vu le règlement intérieur établi par Me B Vu les dispositions des l'article R626-32 du code de commerce […] Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, R 626-63 du code de commerce, […] N 3 2 Traduit de l'anglais - Projet du 4 décembre […] - Version française sans EJ contractuelle
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 23/09249
[…] ' « qu'en application des dispositions du code de commerce relatives à la sauvegarde accélérée, le projet de plan de sauvegarde, lequel comprend les augmentations de capital à l'origine de l'obligation d'offre publique pour le demandeur à la dérogation, sera soumis au vote des actionnaires, en tant que l'une des classes de parties affectées, selon les formes prescrites aux articles L. 626-30-2 et R. 626-32 du code de commerce »,
Lire la suite…- Sauvegarde accélérée·
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