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Article R626-35 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 14 mars 2013, n° 2012P00202

[…] Aux termes des dispositions des articles R 626-35 et R 626-48 du Code de Commerce, le Tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas – échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 1er décembre 2010, n° 2009-01675

[…] Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce ; APRES avis du Ministère Public ; VU le rapport du Juge-Commissaire ; ARRETE le plan de redressement au profit de […] ORDONNE qu'il soit procédé, par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions de l'article R.626-20 renvoyant aux Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, et y ajoutant, dit que pour les besoins de la procédure, cette information sera également effectuée auprès de l'Administration des Postes et Télécommunications et que le jugement sera notifé conformément à l'Article R.626-21 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce de Manosque, 25 février 2014, n° 2013003815

[…] le 07.02.2014, son rapport sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise (art L.621-8 C.Com), contenant son avis sur le projet de plan de redressement par continuation et l'état des réponses des créanciers consultés, établi suite à la notification du plan de redressement et d'apurement du passif, faite en application des articles L. 626-5 et R.626-8 du Code de Commerce […] Vu les articles L.626-1 à L.626-35 et 31-19 du Code de Commerce.

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