Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Commentaires • 2
L'analyse littérale de l'article L 626-1 du Code de commerce Pour appréhender le prix de cession en sauvegarde, certains Mandataires judiciaires se prévalent de l'article L 626-1 du Code de commerce et plus particulièrement de son 2ème alinéa : « Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. […] L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce L'article L 626-23 du Code de commerce stipule : « En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L 626-22 ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] assisté de Arnauld RENARD, Greffier du Tribunal, Vu le jugement de clôture de ladite procédure en date du 24/11/2014, Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: Maître Julien MARLIERE […] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a procédé à l'achèvement de la vérification des créances et au règlement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.143-11-7 du code du travail, ATTENDU qu'aucune observation n'a été formée dans le délai de quinzaine des notifications,
Lire la suite…- Renard·
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[…] assisté du Greffier du Tribunal, Vu le jugement ayant arrêté le plan de Redressement Judiciairè du 17/06/2003 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: Maître BREION Nadine […] pris en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce. ATTENDU que la mission du Commissaire à l'éxécution du plan se trouve achevée par suite de l'arrêt du plan. ATTENDU qu'aucune observation n'a été formée dans le délai des quinzes jours des notifications PAR CES MOTIFS:
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- Mission·
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- Suppléant·
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- Fins·
- Plan de redressement·
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- Administrateur
3. Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012013609
[…] Rappelle qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6, L.751-15 du code du travail, conformément à l'article L.626-22 du code de commerce, et que la répartition du prix est effectuée par le commissaire à l'exécution du plan (article R.626-36 du code de commerce).
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- Mandataire
Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. […] 4. L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce
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