Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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[…] Compte-rendu de fin de mission (Art. R 626-39 à R 626-42 du Code de Commerce) […] Que la mission d'administrateur judiciaire de l'exposant ayant pris fin, les émoluments et débours dus au titre de la procédure doivent être arrêtés selon les modalités prévues par l'article R 663-34 du
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[…] […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42 et R.621.7 et r.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 juin 2014, n° 2014005060
[…] Compte-rendu de fin de mission (Art. R 626-39 à R 626-42 du Code de Commerce) […] Vu les dispositions de l'article R 663-32 du Code de Commerce,
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