Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.
Commentaires • 18
C'est une interprétation favorable à la poursuite du plan de redressement qui est donnée. La poursuite d'activité peut être interrompue sans être remise en cause puisqu'elle est reprise sans que le paiement des dividendes soit perturbé. […] En outre, cet accident de parcours dans l'exploitation de l'office n'est pas du fait de la société débitrice, il ne peut donc pas constituer une modification substantielle du plan imposant le respect des articles L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce organisant l'information des créanciers et imposant la mise en place de la procédure de l'article L. 626-26 du code de commerce en sollicitant l'autorisation préalable du tribunal ayant arrêté le plan.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que d'autre part, l'Article R,626-45 du Code de Commerce énonce que lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le Greffier du Tribunal informe les créanciers intéressés. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Commissaire à l'exécution du Plan.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les dispositions des articles L 626-26 et R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par SA BOWLING ONE et les réponses des créanciers consultés ; MODIFIE, le plan de redressement et d'apurement du passif de : SA BOWLING ONE, exerçant une activité de gestion administrative de bowling, gestion d'un centre de billards et jeux électroniques à AVENUE DE LA GRANDE TERRE ZONE EURO 2000 […], Inscrite au RCS de Nîmes sous le […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 26 août 2014, n° 2014F02079
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.626-45 du Code de commerce, le greffier a procédé à l'information des créanciers intéressés, et que ceux-ci ont fait valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
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Ils font valoir qu'en application de l'article 5, I de l'ordonnance du 20 mai 2020, le tribunal peut, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans, et que les créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur la requête en modification du plan (C. com., art. R. 626-45 al. 3). […] En outre, les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce sont silencieux sur les conséquences d'un défaut d'acceptation ou de réponse des créanciers, tandis qu'au contraire l'article 5, […]
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