Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-46 du Code de commerce
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[…] Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ; […]
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[…] Attendu que le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL LE HARICOT fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 3 septembre 2014, n° 2014L01156
[…] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, VU les articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce, […] ORDONNE qu'il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce,
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