Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-54 du Code de commerce
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[…] TOURS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice SARL INOV MAG domiciliée […]. : e la LES Que par ordonnance en date du 10 juin 2013 et en application de l'article R.626-54 du Livre VI du Code de commerce, Monsieur le Juge- Commissaire a autorisé la constitution de comités de créanciers dans affaire, cette
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[…] Il convient de préciser que sont considérés comme créanciers hors plan les créanciers relevant des comités de créanciers des établissements de crédit, des principaux fournisseurs et des créanciers obligataires dont la constitution a été autorisée par Monsieur le Juge Commissaire en application de l'article R 626-54 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018022874
[…] d'un montant maximal de 500€: réglement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 Il et R.626-54 du Code de commerce. […]
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