Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-58 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 82
[…] Prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y Z gérant de la société HAMDA, pour une durée de sept ans, compte tenu des manquements graves qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que d'autre part pour prévenir « toute récidive » dans l'avenir, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R 626-58 du Code de Commerce, Condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens. MOYXENS.ET.PRETENTIONS.PDES.PARTIES
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[…] In limine litis, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les sociétés Ludendo se fondent sur l'article 58 du code de procédure civile pour invoquer la nullité du recours en contestation au motif qu'il ne contient aucune indication sur le nom du représentant légal de la personne morale auteur de ce recours, ajoutant que si la nullité a été régularisée avant que le tribunal n'ait statué,cette régularisation est intervenue postérieurement au délai de 10 jours dont dispose le créancier à partir du vote du comité des créanciers pour effectuer un recours,prévu par l'article R. 626-1 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, 21 mai 2013, n° 2013L00500
[…] Prononcer la faillite personnelle de Monsieur X Z, pour une durée de sept ans, compte tenu d'une part des manquements qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que d'autre part pour prévenir « toute récidive » dans l'avenir, Ordonner l'exécution de la décision à intervenir, Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R 626-58 du Code de Commerce, Condamner Monsieur X Z aux entiers dépens. MOYENS.ELPERELENLIQONS.DES.RARTIES,
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