Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article R627-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 622-13.
Commentaire • 1
Décisions • 139
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; qu'avant l'expiration de ce délai, […] la prolongation de délai pour prendre parti doit avoir été demandée et obtenue du juge commissaire dans le mois de la mise en demeure ; qu'il est patent que l'ordonnance du juge commissaire est intervenue après l'expiration du délai légal ; que l'intimé invoque à tort les dispositions de l'article R 627-1 du code de commerce pour soutenir que la saisine du juge commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en effet, […]
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[…] — constater la nullité et en tous cas, au visa de l'article R 627-1 du code de commerce, l'inopposabilité à la procédure collective de la société Angel Martin Menuiserie de la mise en demeure adressée à cette société,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 janvier 2011, n° 2010-01878
[…] Vu les dispositions des articles L.641-12, R.641-21, L.622-14, R.627-1 du Code de Commerce, vigueur pour l'audience du 13/01/2011,
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[…] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).
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