Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article R627-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 46
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Commentaire • 1
Décisions • 139
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; qu'avant l'expiration de ce délai, […] la prolongation de délai pour prendre parti doit avoir été demandée et obtenue du juge commissaire dans le mois de la mise en demeure ; qu'il est patent que l'ordonnance du juge commissaire est intervenue après l'expiration du délai légal ; que l'intimé invoque à tort les dispositions de l'article R 627-1 du code de commerce pour soutenir que la saisine du juge commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en effet, […]
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[…] — constater la nullité et en tous cas, au visa de l'article R 627-1 du code de commerce, l'inopposabilité à la procédure collective de la société Angel Martin Menuiserie de la mise en demeure adressée à cette société,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 janvier 2011, n° 2010-01878
[…] Vu les dispositions des articles L.641-12, R.641-21, L.622-14, R.627-1 du Code de Commerce, vigueur pour l'audience du 13/01/2011,
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[…] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).
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