Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Commentaires • 22
En effet, depuis le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 (pris pour application de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés), et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 disposait que : « L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d' […] A rapprocher : Articles L.631-1 et R.631-2 du Code de commerce ;
Lire la suite…En effet, depuis le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 (pris pour application de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés), et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 disposait que : « L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement […] A rapprocher : Articles L.631-1 et R.631-2 du Code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, 2 , I Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et R 631-2 du code de commerce Attendu qu'en vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Débiteur·
- Entreprise·
- Maçonnerie·
- Ouverture·
- Procédure
[…] L'assignation précise, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, la nature et le montant de la créance, ainsi que les voies d'exécution éventuellement engagées pour son recouvrement. […]
Lire la suite…- Bretagne·
- Urssaf·
- Cessation des paiements·
- Mesure d'instruction·
- Assignation·
- Code de commerce·
- Intempérie·
- Tribunaux de commerce·
- Voie d'exécution·
- Quai
3. Tribunal de commerce de Belfort, 8 mars 2016, n° 2016001118
[…] Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce (Titre III du livre VI) et des articles R.631-2 et suivants du Code de Commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Débiteur·
- Urssaf·
- Cessation des paiements·
- Rôle·
- Observation
[…] En vertu de l'article R631-2 du Code de commerce, « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur »
Lire la suite…