Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 82
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
En effet, l'article R. 631-11 du Code de commerce dispose que « si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3 ». […]
Lire la suite…[…] L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622- 17 du Code de Commerce ; […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R&622-9 et R.631-11 du code de commerce ;
[…] LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/12/2012 […] ATTENDU que par jugement en date du 10/01/2012 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : […] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce ;
[…] ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2013 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, […] VU jes articles L.621-3 du Code de Commerce, R622-9 et R.631-11 du code de commerce ; ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois soit jusqu'au 10/12/2014 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
La jurisprudence est constante : le tribunal doit vérifier que les conditions d'ouverture sont réunies et rejeter votre demande si ce n'est pas le cas (articles R. 631-11 et R. 641-5 du Code de commerce). […] inscription de l'URSSAF ou des impôts sur l'état d'endettement de la société. […] Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, […]
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