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Article R631-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 82

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

1Liquidation judiciaire d’office
Sébastien Robineau · Les Carnets Juridiques de Homer · 28 mai 2014

En effet, l'article R. 631-11 du Code de commerce dispose que « si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3 ». […]

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1Tribunal de commerce de Reims, 2 octobre 2012, n° 2012004286

[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R622-9 et R.631-11 du code de commerce ; VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, ; ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois soit jusqu'au 03/04/2013 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Monsieur X Y – 21, […] exerçant l'activité de boulangerie, patisserie, confiserie, son et issues, Immatriculé(e) au RCS DE REIMS sous le numéro 478 198 377. RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du JEUDI 06/12/2012 à 10h00,

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  • Période d'observation·
  • Code de commerce·
  • Renouvellement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Confiserie·
  • Pâtisserie·
  • Boulangerie·
  • Débiteur·
  • Résultat d'exploitation·
  • Jugement

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 28 septembre 2017, n° 2016P01532
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — constater l'absence de créances certaines liquides et exigibles au sens de l'article R 631-2 du code ce commerce, […] Qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article R631-11 du code de commerce qui dispose que : « Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. », le Tribunal rejettera la demande des deux sociétés HPA HOLDING et PROPRIETES INTERIORS de prononcer l'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE COUVENT ;

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  • Demande·
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3Tribunal de commerce de Reims, 5 janvier 2012, n° 2009081540

[…] : ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de : commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce ;

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  • Résultat d'exploitation·
  • Ministère
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