Article R631-13 du Code de commerce

[…] — - Ordonner que la décision à intervenir , modifiant la date de cessations des paiements , soit publiée et mentionnée aux registres conformément aux articles R 621-8 et R 631- 13 du Code de Commerce ; – - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. La présente affaire a été entendue en Chambre du conseil à l'audience du Tribunal du 9 Décembre 2015 à 14 heures 30 et mise en délibéré à ce jour. AUX termes d'une note en délibéré autorisée réceptionnée au Greffe le 16 décembre 2015,

[…] Dit que la demande de modification de la date de cessation des paiements présentée par la SCP de mandataires judiciaires A Représentée par Maître Marie-Z A es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD ET COMPAGNIE est pleinement justifiée. Reporte la date de cessation des paiements de la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD ET COMPAGNIE au 28 mai 2011. Ordonne en application de l'article R 631-13 du code de commerce que la décision fasse l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce. Ordonne la notification de la décision à intervenir par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure civile. Dit les frais de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective.