Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 431
[…] Par assignation en justice délivrée le 05 mars 2014 par la SCP F-G H – Z A – B C, Huissiers de Justice Associés à CAMBRAI, à Monsieur Y X, demeurant […], Maître D E, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL DYMESIS SOLAIRE, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 03 avril 2013, demande, vu les dispositions des Articles L. 631-8, L. 641-1-IV et R. 631-13 du Code de Commerce, à ce que le Tribunal reporte la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle initialement fixée dans le jugement d'ouverture, savoir le 31 mars 2013, et que la date du 15 juillet 2012 pourrait être retenue.
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[…] À désigné M e A B en qualité de Mandataire liquidateur. ATTENDU que par acte en date du 30 Septembre 2009 de la SCP BERGE – RAMOINO, Huissiers de justice à DRAGUIGNAN (83001), M e A B, Mandataire judiciaire a assigné la SARL Y Z, M. C X à l'audience de la Chambre du Conseil du 17 Novembre 2009 aux fins de Vu les articles L.631-8, L.641-1 IV, L.662-3, R.631-13 et R.661-1 du Code de Commerce VENIR SARL Y Z entendre et ordonner le report de la date de cessation des paiements de la procédure collective l'affectant au 1° juin 2008. ENTENDRE ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 19 janvier 2010, n° 2009L01221
[…] ATTENDU que par acte en date du 5 Novembre 2009 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de justice à TOULON ([…], M e Y X, Mandataire judiciaire a assigné M. Z A à l'audience publique du 1°" Décembre 2009 aux fins de Vu les articles L.631-8, L.641-1 IV, L.662-3, R.631-13 et R.661-1 du Code de Commerce VENIR SARL ALUVERRE entendre et ordonner le report de la date de cessation des paiements de la procédure collective l'affectant au 1° janvier 2008 ENTENDRE ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
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