Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R631-16 du Code de commerce
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[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 18.01.2017. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre
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[…] Désigne E Z-D, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, Désigne G F, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché, conformément aux dispositions de l'article R 631-16 du Livre VI du Code de Commerce, A- 2 Désigne Maître B C, demeurant à […], en qualité d'Administrateur avec mission d'assister ETS A (SARL) dans tous les actes de gestion et de disposition,
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 15 juillet 2013, n° 2013P00278
[…] p31-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant […] prévues par l'article
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sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
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