Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296 Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, […] alors que la mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s'était saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par la SCP X Y Vu les articles L643-13 du code de commerce et R 643-24 du Code de commerce ; […] DIT, conformément aux dispositions de l'article R 621-20 du Code de commerce, que le mandataire judiciaire devra déposer le rapport prévu audit article dans le délai de deux mois à compter de la présente décision. […] ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les articles R 621-7 & R 621-8 du Code de commerce ;
[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédùre de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 17 Juin […] Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge- […] Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, […] Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, […]
[…] Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. MAROTZKI En remplacement de : M. X
Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296 Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, […] alors que la mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s'était saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […]
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