Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R631-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état , Attendu que le redressement judiciaire de la SARL SEMIVEX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce , Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Chef d'entreprise·
- Inventaire·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Mandataire·
- Délai
[…] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
Lire la suite…- Inventaire·
- Entreprise·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Mandataire·
- Cessation
3. Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 12 avril 2017, n° 2017L00192
[…] Délibéré lors de l'audience du 12 Avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC, Juges Prononcée à l'audience publique du 12 Avril 2017 où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC Juges, assistés de M me K ALBRIGO, Greffier Vu les articles R. 621-10, R 631-16 et R&41-1 du Code de Commerce Attendu que par Jugement en date du 20 MAI 2016 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. X Z exerçant son activité dans le cadre de l'EIRL X Z dont le siège est à Les […] et ayant une activité de Entretien de parcs et jardins petite maçonnerie Que ce Tribunal a désigné M. JP FORLOUBETIX en qualité de Juge Commissaire
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Suppléant·
- Code de commerce·
- Activité·
- Cadre·
- Maçonnerie·
- Parc·
- Recours·
- Procédure·
- Jugement
sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…