Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur
Article R631-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 96
[…] ORDONNANCE Nous, M. Z A, juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL B C, 105 rue de l'Industrie , […], nommé à cette fonction par jugement du 31/01/2011, Vu les dispositions des articles L 631-17 et R 631-26 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL X Y, représentée par M e X Y administrateur judiciaire de la SARL B C visant à obtenir l'autorisation de procéder à des licenciements pour motif économique. Vu les éléments portés à la connaissance des représentants du personnel et sur lesquels ceux-ci ont été consultés dans les conditions prévues par la Loi.
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[…] En cas de liquidation judiciaire d'une société, c'est en application de cette décision de liquidation que le mandataire liquidateur est autorisé à procéder au licenciement du personnel (articles L641-10, 631-17 et L641-4 du code de commerce, dans leur version applicable à la cause).
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 août 2008, n° 2008-01185
[…] e DU T R\BÊË N Monsieur Y X, agissant en qualité de gérant ' ' 1908 19 MV y A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER O HE'SN pe LA ÊÊndee\ […] Vu les dispositions de l'Art. Lé631-17 du Code de Commerce,
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