Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur
Article R631-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] e DU T R\BÊË N Monsieur Y X, agissant en qualité de gérant ' ' 1908 19 MV y A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER O HE'SN pe LA ÊÊndee\ […] Vu les dispositions de l'Art. Lé631-17 du Code de Commerce,
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[…] En cas de liquidation judiciaire d'une société, c'est en application de cette décision de liquidation que le mandataire liquidateur est autorisé à procéder au licenciement du personnel (articles L641-10, 631-17 et L641-4 du code de commerce, dans leur version applicable à la cause).
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 19 avril 2010, n° 2009.00593
[…] OBJET SOCIAL – ACTIVITE esse cesse se seems sees esse […] es esse cesse sers sors […] nen ces res roses mem r ser ses ess es ses esse es sers […] as sers ser se etes sens 17 E. […] Monsieur G H a été désigné en qualité de représentant des salariés, en application des articles L.621-4 et L.621-5 du code de commerce et 57 du décret 20()5- 1677 du 28 décembre 2005. […] En conséquence, il a été prévu, en application des dispositions de l'article J..631-17 du code du commerce, le licenciement pour raison économique de 11 salariés.
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