Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 54
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
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Décisions • 479
[…] * Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 al. 4 & 631-19 du Code de Commerce. […] =. a RS a Se
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[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 18 décembre 2015, n° 2015011820
[…] Conformément aux dispositions des articles L 631-22 et R.631-19 du Code de Commerce, les caractéristiques essentielles de l'entreprise ayant été déposées au Greffe du Tribunal et la date limite de dépôt des offres fixée au 16 novembre 2015, cinq offres de reprise par cession totale ou partielle ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire émanant respectivement des sociétés CENTRE FRANCE LA MONTAGNE, EDITION DU BELVEDERE, REVOLUTION 9, SDP LLC (MAXILIVRES) et X, ont été adressées à l'administrateur judiciaire, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, qui a établi son rapport remis aujourd'hui à l'audience sur ces offres de reprise et améliorations, tendant à la cession de l'entreprise de la SAS DE BOREE EDITIONS,
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