Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 54
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
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Décisions • 479
[…] Conformément aux dispositions des articles L.631-22 et R.631-19 du Code de Commerce, les caractéristiques essentielles de l'entreprise ayant été déposées au Greffe du Tribunal et la date limite de dépôt des offres fixée au 11 avril 2017, une offre de reprise par cession totale émanant de la société SIBELIUS PARTICIPATIONS a été adressée à l'administrateur judiciaire, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, qui a établi son rapport sur cette offre de reprise tendant à la cession de l'entreprise de la SARL ETTIC,
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[…] DIT que conformément aux articles — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 13 septembre 2012, n° 2012L00567
[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-2329, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
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