Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 267
[…] C'EST POURQUOI, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631- 15 et 640-1 de la Loi du 26 juillet 2005 et R.631-23 et R.631-24 du Code de Commerce .
Lire la suite…- Cycle·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Redressement·
- Commerce·
- Sociétés·
- Juge-commissaire·
- Observation·
- Urgence
[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Cabinet·
- Avis favorable·
- Recours·
- Situation économique·
- Assesseur·
- Observation
3. Tribunal de commerce de Nice, 19 mai 2008, n° 2008L00893
[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et l'article R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 30 avril 2008,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Ministère public·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Bail commercial·
- Recours·
- Situation économique·
- Assesseur·
- Audition·
- Justification