Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 55
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
Commentaire • 0
Décisions • 267
[…] Minute signée par M. Fabien PAUL, Président et M me Danielle LUCHE, Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 23 mars 2011, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Avis favorable·
- Recours·
- Situation économique·
- Assesseur·
- Audition·
- Débats·
- Employé
[…] MacÎme le Substitut du Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles LG3 1-15 et L640-1 du Code de Commerce de Monsieur X Y ; PAR CES MOTIFS Le
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Conversion·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Juge-commissaire·
- Redressement judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Débiteur·
- Période d'observation·
- Activité
3. Tribunal de commerce de Nice, 23 novembre 2007, n° 2007L02116
[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et l'article R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 21 novembre 2007,
Lire la suite…- Café·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Situation économique·
- Assesseur·
- Audition·
- Employé·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil