Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :
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[…] X Y Juge-Commisgaire. L Guillaume HÔUZE DE L'AULNOI!IT COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7597 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 12/00531 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 01/10/2012 N° DE PARQUET 1
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 12 avril 2016, n° 2015003638
[…] : Vu les articles L.631-16 et R.631-25 du Code de Commerce, il apparaît que les conditions sont réunies pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire puisque la société est en mesure de désintéresser intégralement ses créanciers et de régler également les frais et dettes afférents à la procédure,
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