Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 17 : De la clôture de la procédure
Article R631-43 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaires • 4
Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Maintient l'administrateur judiciaire, conformément à l'article 642-8 du Code de Commerce, et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession et notamment : + l'ensemble des formalités de mise en place de la cession (signature des actes) ; + le règlement des affaires courantes de l'exploitation ; Conformément aux articles R 631-43 et R 642-9 du code de commerce, l'Administrateur rendra compte de sa mission. Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ; Renvoie l'affaire au 15/06/2018 à 8h00 pour statuer sur l'issue de la procédure de l'entreprise.
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[…] — Maître VALDMAN Daniel 35, […] 02100 SAINT-QUENTIN Administrateur Judiciaire, — SELARL GRAVE – WALLYN – RANDOUX en la personne de Maître Michel GRAVE 87 […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, ATTENDU que les missions de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire se trouvent achevées par suite de l'arrêt du plan, et des reddition des comptes. PAR CES MOTIFS: PRONONCONS la clôture de la procédure de Redressement Judiciaire de:
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 9 mai 2014, n° 2014002594
[…] Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : — SELARL E. ROUVROY & G. A prise en la personne de Maître Z A 224 boulevard […] et Soinne Nicolas en la personne de Maître Nicolas SOINNE 4 […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, ATTENDU que les missions de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire se trouvent achevées par suite de l'arrêt du plan, et des reddition des comptes. PAR CES MOTIFS:
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Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire intervient uniquement au terme de l'exécution du plan de redressement. […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]
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