Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Commentaires • 4
Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ». Autrement dit, le jugement d'ouverture prend effet à 0 heure de son prononcé.
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 31 juillet 2012, n° 2012003031
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