Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 3
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
Commentaire • 0
Décisions • 73
[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R641 -3 du Code de Commerce […] D chirographaire . + ra Fait à Paris, le 03/04/2013 pus SOREL Monsieur Z A
Lire la suite…- Créance·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Créanciers·
- Liquidateur·
- Juge-commissaire·
- Tribunaux de commerce·
- Débiteur·
- Privilège·
- Juridiction competente
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Nevers en date du 16 mai 2007 prononçant le redressement judiciaire de M. Y Z ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée par la Sté GROUPEMENT ENROBAGE NIVERNAIS, pour obtenir l'inscription de sa créance au passif judiciaire de M. Y A ; Vu les articles L 622-26, L 631-18 L 641-3 du Code de Commerce ; Vu les pièces et les motifs exposés, Entendu les observations de M e X es qualité ; A l'audience du 11 mars 2008 où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2008, date à laquelle est rendue la présente décision ; Attendu que le créancier n'était pas sur la liste fourni par le débiteur et non informé de la procédure ;
Lire la suite…- Créanciers·
- Forclusion·
- Redressement judiciaire·
- Débiteur·
- Chirographaire·
- Créance·
- Défaillance·
- Code de commerce·
- Liste·
- Qualités
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 17/01641
[…] La SAS MINOTERIE FOREST assigne en intervention forcée Maître A Y-X, mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl LES SAVEURS DE VIRY par acte d'huissier du 18 avril 2019 et lui signifie la déclaration d'appel et ses nouvelles conclusions. Ce liquidateur ne constitue pas avocat bien qu'assigné à personne habilitée. Par conclusions déposées le 29 avril 2019, la SAS MINOTERIE FOREST demande à la cour d'appel de : ' Vu notamment les articles 441-6 et D 441-5, L622-22, 626-25, 641-3 et R 622-20 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 555 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 13 octobre 2017, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Minoterie·
- Clause pénale·
- Engagement·
- Prêt·
- Approvisionnement·
- Mise en demeure·
- Liquidateur·
- Commande·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire