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Article R641-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 92

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

1Notre actualité juridique
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V/ ENTREPRISES EN DIFFICULTE 1- La procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles. […] 2- liquidation judiciaire/redressement judiciaire: Un décret du 12 février 2009 est venu modifier les articles R.631-2 et R.641-5 du code de commerce. Dorénavant, une demande en redressement judiciaire peut désormais s'articuler avec un subsidiaire en liquidation judiciaire et inversement. Article R.631-2:

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1Tribunal de commerce de Créteil, 28 novembre 2007, n° 2007P00971

[…] — conformément à l'article R. 641-5 du Code de Commerce, il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]

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2Tribunal de commerce de Créteil, 9 janvier 2013, n° 2012P01051

[…] — le demandeur ne démontre pas que la SARL CONCEPT LOFT est en état de cessation des paiements ; — le Ministère public déclare que l'état de cessation des paiements n'est pas démontré et s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'au regard de l'article R. 641-5 du Code de Commerce, il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, le Tribunal rejettera la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Condamnera la partie demanderesse aux dépens. Il convient de statuer dans les termes ci après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2008, n° 2008P00286

[…] Conformément à l'article R. 641-5 du Code de Commerce, il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]

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