Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 92
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
[…] dirigeant Madame E-G Z, entendue ou dûment appelée, w ŸÆ«£ Vu la requête qui précède, Aetomman dus < fiË QQ, 22 | 0 $ [Za/M Vu les articles L 641 L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 642-37-3 du Code de Commerce,
[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 à L.644-6 et R.640-1 à R.644-4 dudit Code ; […] Attendu que les dispositions de l'article R.641-5 du Code de Commerce énoncent que
[…] Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité ; mais que n'étant pas en cessation des paiements, rien ne l'empêche de procéder à sa mise en liquidation amiable, hors du concours du Tribunal, Attendu qu'il apparait que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de rejeter sa demande, conformément aux dispositions de l'article R.641-5 du code de commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,