Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-8 du Code de commerce
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[…] les articles L 631-15 et R 631-24 du Code de Commerce, […] u les articles L 641-10 et R 641-8 du même code,
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[…] Vu l'ordonnance rendue par Mme le juge-commissaire du 2 septembre 2021, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 641-8 et suivants du code de commerce, ' Dire et juger que l'appel interjeté par Origami à l'encontre de l'ordonnance du 2 septembre 2021 (RG n°21/01841) est mal fondé et abusif, ' Confirmer par conséquent la décision entreprise en toutes ses dispositions,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 mai 2015, n° 2015L01410
[…] Par requête en date du 21/04/2015 déposée au Greffe le 23/04/2015, la SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de M e BAULAND ES/Q Administrateur Judiciaire de la société MoryGlobal sollicite du Tribunal voir autoriser une poursuite de l'activité complémentaire qui ne pourra aller au-delà du 30/07/2015 de ladite société pour besoins de la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-8 du Code de Commerce.
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