Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 159
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 621-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce, Vu les pièces déposées par les parties, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
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[…] Vu les conclusions notifiées le 8 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Barbosa Lopes demandant, au visa des articles L.631-1 alinéa 1, L. 631-8 alinéa 1, L. 641-1 (IV.), R. 621-3, R. 641-1, R. 621-7, R. 621-8, R. 631-13 et R. 641-9 du code de commerce de :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 29 juillet 2015, n° 2014L01174
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9? du Code de commerce, Vu les pièces déposées par les parties, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
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