Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Article D641-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 71
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Commentaires • 9
Conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du même code (750 000 euros de chiffre d'affaires et cinq salariés). […] L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, refuser de regarder ce rapport comme des conclusions qui auraient dû être écartées des débats faute de constitution d'avocat. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU'en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Inventaire·
- Ministère public·
- Ministère·
- Mission·
- Actif
[…] Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Sceau·
- Audit·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Tribunaux de commerce·
- Ouverture·
- Procédure
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 mai 2012, n° 2012F10233
[…] que son redressement est manifestement impossible , Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL 3B ORTHOPEDIE.FR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.é40-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vules articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Entreprise·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Chambre du conseil·
- Délai·
- Créance
Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] D.641-10, al. 1). Le tribunal peut cependant à tout moment décider de ne plus faire application de ces règles dérogatoires, par une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (C. com., art. L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
Lire la suite…