Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] r cos tros. […] Vu les articles L6G21-9, LG41-2 alinéa 1, L641-11, R621-21, R6G21-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce ;
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[…] Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, à l'égard du seul Ministère Public, Vu les articles L.641-1-1l, R. 621-17 et R. 641-11l du Code de Commerce, Met fin aux fonctions de Maître Jean-Claude X , Désigne Sté Leblanc-Lehéricy-X en la personne de M e Lehéricy […] en qualité de Liquidateur en remplacement de Maître Jean- Claude X,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 7 juillet 2009, n° 2009C00106
[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,
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